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Droit public

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Compétences

Droit pénal
Le droit pénal, d'une manière générale, administre l'ensemble des comportements interdits et les sanctions qui y sont rattachées, tout comme les règles de procédures des affaires portées devant les tribunaux, qu'il s'agisse de contraventions, délits ou crime.
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Droit des mineurs
Lorsqu’un enfant ou un adolescent est confronté à une difficulté familiale ou à une procédure judiciaire, il est essentiel qu’il puisse être entendu et accompagné dans un cadre adapté à son âge.
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Droit public
Le droit public est la seconde grande famille qui compose le système normatif français.
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Le droit public est la seconde grande famille qui compose le système normatif français.

A l'opposé du droit privé, cette matière qui comporte ces propres instances judiciaires, a pour principales mission de réglementer les relations avec des organismes, collectivités, agents, institutions, etc... de droit public.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Maître Fulvia CASINI-DIDIER

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Actualités

Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 14h02 14 02

Droit pénal / Procédure pénale

Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?

En principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption n’exclut pas, dans certaines circonstances, la poursuite de la société...

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