Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026

Droit pénal

Source : www.lemag-juridique.com
Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la législation sur les armes et refus de se soumettre à un prélèvement biologique... Lire la suite

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Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026

Droit pénal

Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la lé...

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