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Historique

Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026

Droit pénal / Procédure pénale

En principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption...

Source : www.lemag-juridique.com

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