Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes
Publié le :
22/10/2026
22
octobre
oct.
10
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa société SAUR, chargée de la distribution d’eau potable et de l’assainissement collectif, avait informé le syndicat des copropriétaires d’une résidence de sa décision de modifier les modalités de facturation du service... Lire la suite
Historique
-
Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Procédure pénale
La fouille d’une cellule pénitentiaire relève des dispositions du code pénite...Source : www.lemag-juridique.com -
Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Droit public
La société SAUR, chargée de la distribution d’eau potable et de l’assainissem...Source : www.lemag-juridique.com
-
Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit pénal
Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la lé...Source : www.lemag-juridique.com -
Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
En principe, lorsqu’une disposition législative est déclarée contraire à la C...Source : www.lemag-juridique.com -
Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Procédure pénale
En principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption...Source : www.lemag-juridique.com